Enregistrement de Marques en Canada

Notre équipe d’avocats procédera à l’enregistrement de votre Marque en Canada dans les plus brefs délais, en suivant 3 étapes:

Étape 1

Étude de Disponibilité de Marque

Rapport comprenant une recherche de marques similaires ou identiques et l’avis de notre Avocat sur les possibilités d'enregistrement de votre marque. Bien que facultative, l’étude de Disponibilité est fortement recommandée.

Étape 2

Dépôt de Marque

Dépôt et gestion de la demande d'enregistrement de Marque auprès de l’INPI en Canada, selon les procédures et exigences juridiques du pays. Cette procédure vous permettra d’obtenir la protection de votre marque. Une fois la marque déposée, vous recevrez une copie scannée du dépôt.

Étape 3

Certificat d’Enregistrement de Marque

Une fois votre marque acceptée, vous obtiendrez votre Certificat d'Enregistrement. Ce service comprend également la Surveillance de la Marque pendant sa période de validité afin d’empêcher son enregistrement par un tiers et éviter toute confusion et préjudice à l’encontre de votre marque.

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Doit-on obligatoirement enregistrer une marque?

L’enregistrement n’est pas obligatoire mais recommandé. L’enregistrement permet d’accéder à certains bénéfices légaux. D’autre part, faire valoir les droits d’une marque non enregistrée peut s’avérer beaucoup plus compliqué et coûteux que s’il s’agit d’une marque enregistrée.
Que peut-on enregistrer (dessins, design, tridimensionnels, sons, etc.) ?

Il s’agit en général de mots, de dessins, de graphisme, de couleurs ou la combinaison de ces éléments. Les marques verbales ou de design qui ne sont pas descriptives sont enregistrables seulement si elles sont distinctives et ne tombent pas dans la catégorie des marques interdites. La couleur peut être revendiquée comme une caractéristique de la marque. Les marques de certification peuvent être enregistrées également. Les marques qui sont constituées principalement d’un prénom et d’un nom ne sont pas enregistrables sauf si elles ont acquis un caractère distinctif.
Comment enregistrer un établissement commercial?

Enregistrer un établissement commercial est possible, néanmoins il sera demandé de spécifier tous les produits qui y seront commercialisés.
Utiliser la marque avant de la déposer présente-t-il un quelconque avantage?

Non. Il est préférable de faire une demande d’enregistrement le plus tôt possible pour éviter qu’un tiers utilise la marque pendant ce temps-là. Toutefois, la marque doit être utilisée avant son enregistrement.
Combien de temps dure la procédure d’enregistrement ?

Si la demande n’est pas ralentie par des objections ou des oppositions, le processus d’enregistrement dure environ 14 mois.
Une fois la marque enregistrée, est-on obligé de l’utiliser ? Que se passe-t-il si elle n’est pas utilisée ?

Il n’existe pas de règles relatives au non-usage. En règle générale, les processus d’annulation pour non-usage ne peuvent pas avoir lieu durant les 3 ans suivant la date d’enregistrement. La réactivation de l’usage permet de corriger le non-usage. Toutefois, une réactivation enclenchée après un processus d’annulation pour non-usage ne permettra pas, en général, de le corriger.
Est-il possible, dans le cas d’une marque mixte (texte + dessin) d’utiliser, ou de protéger le texte séparément, sans effectuer un enregistrement à part ?

Si deux demandes d’enregistrement ont été faites (une pour le logo et l’autre pour la marque verbale), seul l’élément verbal pourra être utilisé séparément.
Quelle est la durée de protection d’une marque ?

La durée d’enregistrement d’une marque est de 15 ans à compter de la date d’octroi de l’enregistrement.
De quel délai dispose-t-on pour renouveler une marque ?

La rénovation pourra être sollicitée durant une période de 6 mois à partir de la date de notification de rénovation émise par l’Organisme de Propriété Industrielle au titulaire de la marque ou à son agent.
Peut-on renouveler l’enregistrement extemporanément ? Dans ce cas, quel est le délai de rénovation hors-délai ?

On peut procéder au renouvellement dans les six mois suivant l’envoi de la notification de renouvellement, mais passée cette date, le renouvellement sera impossible.
De quels documents a-t-on besoin pour renouveler la marque ?

Aucune documentation particulière n’est requise pour renouveler une marque, mis à part la présentation des formulaires respectifs.