ACCORD SUR LES MODALITÉS ET CONDITIONS D'UTILISATION Cet accord régit les conditions d’utilisation relatives au site www.marcaria.ca. MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT « ACCORD » AVANT D’UTILISER LE « SITE INTERNET ». TOUTE UTILISATION DU « SITE INTERNET » PAR L’UTILISATEUR INDIQUE QU’IL/ELLE A LU SON CONTENU ET QU’IL L’ACCEPTE EXPRESSÉMENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET « ACCORD », MERCI DE NE PAS ACCÉDER À CE SITE NI AUX PAGES QUI LE CONSTITUENT. I. DÉFINITIONS PRÉALABLES Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent « Accord » : « Avocat » désigne le juriste ou le cabinet d’avocats en charge des services sollicités par « l’Utilisateur » sur le « Territoire » et qui agit dans le cadre du cours normal de ses affaires. « Accord » désigne le présent ACCORD SUR LES MODALITÉS ET CONDITIONS D'UTILISATION. « Société » désigne Marcaria.com Corp., la société qui a pour mission de promouvoir et fournir les services de dépôt de marque, d’enregistrement de nom de domaine, de constitution et enregistrement de société, et tout autre service lié. « Parties Contractantes » désigne « l’Utilisateur » et la « Société ». La « Société » est responsable de tous les services sollicités par « l’Utilisateur ». La « Société » représente « l’Utilisateur » devant les « Bureaux de Dépôt de Marques » et les « Bureaux d’Enregistrement des Sociétés ». « Prix » désigne la somme d’argent exprimée dans la devise correspondante, que « l’Utilisateur » doit payer à la « Société » afin de recevoir le service demandé. « Procuration » désigne l’autorisation écrite délivrée conformément aux prescriptions légales en vigueur de chaque « Territoire » que « l’Utilisateur » remet à la « Société » et à « l’Avocat » dans le but commun de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires au Dépôt de Marque ou pour Constituer une Société au nom du « Titulaire ». « Administrateur d’Enregistrement » désigne l’organisation chargée d’administrer les Noms de Domaine de premier niveau. Ces noms de domaine de premier niveau sont classés en noms de domaine génériques (gTLD, Generic Top Level Domain ou Domaine de Premier Niveau Générique, comme .com, .org, .net, etc.) et noms de domaine identifiant un code pays (ccTLDs country code Top Level ou Nom de Domaine de Premier Niveau correspondant à des codes de pays, comme com.ar, .es, .com.br, .cl, etc.) « Formulaire de Demande de Constitution de Société » désigne le formulaire que « l’Utilisateur » doit remplir à travers le « Site Internet » en fournissant les informations telles que requises par la « Société » et « l’Avocat » afin de fournir le Service de Constitution de Société. « Demande de Service » désigne le formulaire que « l’Utilisateur » doit remplir à travers le « Site Internet » en fournissant les informations telles que requises par la « Société » et « l’Avocat » afin de fournir le service déterminé. « Contrat Spécifique » désigne l’accord par lequel la « Société » s’engage à fournir les services sollicités par « l’Utilisateur » à travers le « Site Internet » dans le cadre d’une « Demande de Service ». A son tour, « l’Utilisateur » s’engage à fournir toutes les informations requises et à s’acquitter du paiement du « Prix » relatif au service sollicité. « Titulaire » désigne le propriétaire de la Marque Déposée, du Nom de Domaine ou de la Société qui souhaite s’enregistrer et qui s’identifie en tant que tel lors de la Demande d’Enregistrement pour Dépôt de Marque, Nom de Domaine, Service de Constitution de Société ou tout autre service relié. Le « Titulaire » peut-être une personne physique ou morale et agit par soi-même ou à travers son/sa représentant(e). « Bureaux de Dépôt de Marques » désigne l’Autorité Gouvernementale du pays où « l’Avocat » sollicite et procède au dépôt de marque. « Registre des Sociétés » ou « Bureau d’Enregistrement des Sociétés » désigne l’Autorité Gouvernementale du pays/état/province où « l’Avocat » sollicite et procède à la constitution de la société. « Utilisateur » désigne le « Titulaire » ou son/sa représentant(e), identifié en tant que tel lors de l’enregistrement à travers le « Site Internet ». Il/elle est responsable de fournir toute l’information requise par le Formulaire de Demande de Service du Site Internet. Il est entendu que lorsque « l’Utilisateur » est un représentant, ce (cette) dernier(ère) est autorisé(e) expressément par le « Titulaire » à fournir cette information à la « Société ». Tout échange d’information sera exclusivement réalisé entre la « Société » et « l’Utilisateur ». « Site Internet » désigne le site Internet www.marcaria.ca qui propose des services relatifs au Dépôt de Marques, Noms de Domaine et Services de Constitution de Société. « Territoire » désigne la juridiction d’un pays ou toute autre organisation territoriale dans laquelle « l’Avocat » fournira les services sollicités par « l’Utilisateur ». II. RÈGLES GÉNÈRALES 1. Les marques déposées et logos utilisés sur ce « Site Internet » sont protégés par les règlements en vigueur et autres réglementations relatives à la Propriété Intellectuelle et ne pourront en aucun cas être utilisés par des tiers sans l’autorisation de leurs propriétaires. 2. Les données, créations, graphiques et images contenus dans le « Site Internet » sont la propriété de Marcaria.ca et sont protégés par les règles et règlementations relatives aux droits d’auteur. Il est interdit de reproduire, publier, distribuer ou transmettre tout ou partie de ces données sans l’autorisation préalable de Marcaria.com Corp. 3. La « Société » n’est responsable que dans le cadre de la prestation de services pour laquelle elle a été sollicitée à travers le « Site Internet ». 4. Il est entendu que « l’Utilisateur », en vertu de son accès au « Site Internet » ou de l’utilisation des services, renonce à toute demande de réparation, toute réclamation ou tout autre droit qu’il/elle pourrait exercer contre la « Société » et ses représentants. 5. La « Société », ses « Avocats » et/ou employés ne sauraient, en aucun cas, être tenus responsables en cas de dommages subis par « l’Utilisateur » lors de l’utilisation du « Site Internet » ou de tout lien vers le site, sauf si le contraire est expressément prouvé. L’étendue de cette clause de responsabilité s’applique aux dommages de toute nature, y compris, sans toutefois s’y limiter, à la perte de données ou de programmes, pertes liées aux résultats, ou liées à l’interruption d’affaires et aux réclamations de tiers. Les services proposés par la « Société » sont fournis selon le principe « En l’état » et « Selon disponibilité » et sans aucune garantie, qu’elle soit exprimée ou implicite, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties de conformité et d’usage normal. La « Société » décline toute responsabilité relative à toute affirmation ou garantie selon laquelle ses services seraient exempts d’erreur, fournis dans les temps, sûrs ou ininterrompus. Aucune déclaration, orale ou écrite, fournie par la « Société », ses employés, concédants ou agents ne constituera une garantie ; vous ne devrez pas vous fier à de tels informations ou conseils. La « Société » ou ses partenaires ne sauraient être tenus responsables, en aucun cas, y compris pour négligence, en cas de dommages direct, indirect, accidentel ou spécial résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services de la « Société », y compris sans toutefois s’y limiter, l’utilisation d’informations obtenues relatives aux services de la « Société » ; ou résultant d’erreurs, omissions, interruptions, effacement de fichiers ou de e-mails, perte ou endommagement de données, erreurs, défauts, virus, retards d’exécution ou de transmission, ou toute autre défaillance, qu’ils soient ou non limités aux actes de Dieu, à une défaillance de communication, vol, destruction ou l’accès non autorisé aux dossiers, programmes ou services de la « Société ». Le présent signataire reconnaît que cette clause sera appliquée même dans le cas ou la « Société » est prévenue de la possibilité de tels dommages et qu’elle sera appliquée pour tout contenu, marchandise ou services disponibles et fournis par la « Société » ou ses partenaires. A titre de rémunération des services sollicités, « l’Utilisateur » convient de payer la « Société » selon les honoraires correspondant aux services. Tout honoraire dû est non-remboursable. 6. Malgré les efforts fournis par la « Société », l’information contenue dans le « Site Internet » peut contenir des erreurs de données ou typographiques qui seront corrigées immédiatement après leur détection. « L’Utilisateur » assume toutes les responsabilités et risques inhérents à l’utilisation du « Site Internet » et à l’information qu’il en obtient. 7. La « Société » et « l’Avocat » nient toute responsabilité en cas de refus de Dépôt de Marque, d’un Nom de Domaine ou de Constitution d’une Société. « L’Utilisateur » accepte ab initio, que toute objection, opposition ou rejet qui fait obstacle à la demande d’enregistrement n’est pas de la responsabilité de la « Société » ni de ses directeurs, employés ou « Avocats », et par le présent acte renonce à toute demande d’indemnisation. 8. Toutes les actions entreprises par « Société » et « l’Avocat » seront mises en œuvre en fonction de l’information fournie par « l’Utilisateur ». A cet effet, la « Société » et « l’Avocat » nient toute responsabilité si telle information viole les droits d’un tiers ou contient des erreurs et/ou des omissions. « L’Utilisateur » est entièrement responsable des données fournies lors de toute « Demande de Service » disponible sur le « Site Internet », qu’il soit recommandé ou non par la « Société ». 9. La « Société » ne représente ni ne contrôle d’autres sites Internet qui peuvent être accessibles depuis le « Site Internet », à l’exception de www.patentarea.com, et par conséquent n’a aucune responsabilité quant au contenu, utilisation, produits et services qui seraient disponibles sur ces autres sites Internet. 10. Le service de surveillance et de recherche de Marques Déposées et de Noms de Domaine est susceptible de contenir des erreurs et/ou omissions provenant de l’information disponible dans les banques de données, qu’elles appartiennent ou non au « Bureau de Dépôt de Marques » ou à « l’Administration en charge de l’Enregistrement » qui peuvent eux-mêmes commettre des erreurs et/ou omissions. « L’Utilisateur » dispense la « Société » et ses « Avocats » de toute responsabilité et renonce à toute demande d’indemnisation pour cause d’erreur, d’information incomplète ou relative à toute recommandation ou proposition de la « Société » basée sur cette information. 11. La « Société » et ses « Avocats » ne sauraient être tenus responsables pour tout dommage, perte de données ou entrées fournies par « l’Utilisateur », résultant de sa connexion sur le « Site Internet » ou dus à l’interruption de la communication ou au dysfonctionnement des serveurs de la « Société ». 12. Les parties conviennent que la « Société » peut modifier cet « Accord » sans en notifier « l’Utilisateur » et ce afin d’améliorer les services ou de se conformer à d’éventuels changements dans les règles et règlementations du pays dans lequel la demande est remplie. Il est entendu que les Termes et Conditions inchangés restent pleinement effectifs et applicables par les parties. 13. La « Société » fournira un mot de passe à « l’Utilisateur » ou un mot-clé d’accès personnel, afin d’accéder aux pages « Mes Marques Déposées » et « Mes Sociétés ». « L’Utilisateur » sera responsable de la conservation et de la non-divulgation de ce mot de passe ainsi que de son utilisation. 14. Les retards et erreurs résultant de cas de force majeure ne seront pas considérées comme un manquement aux services proposés par la « Société » ou « l’Avocat », y compris, sans toutefois s’y limiter, les problèmes dus à des évènements naturels, les incendies, les actes de guerre, les attaques contre la sécurité nationale, les coups d’état, les interruptions du « Site Internet » dus à des problèmes techniques majeurs, tels que définis par la « Société ». 15. Lors de la Demande de Service, le non-« Titulaire » « Utilisateur » certifie qu’il/elle est autorisé par le « Titulaire » « Utilisateur » à solliciter les services et il/elle se soumettra aux termes de cet Accord. 16. La « Société » ne remboursera pas le « Prix » payé en cas d’erreurs et/ou d’omissions faites par « l’Utilisateur », y compris, sans toutefois s’y limiter, dans le cas de violation des termes du présent « Accord », de transmission d’informations erronées au moment de la « Demande de Service, et/ou de modification insuffisante de l’information lors du processus susmentionné. 17. « L’utilisateur » se chargera de faire appel à travers le « Site Internet » et dans les délais impartis par les « Sociétés » aux services légaux en cas d’objection, d’opposition ou de refus lors du processus de « Demande de Service ». « L’Utilisateur » est informé que les délais sont contraignants, ce qui signifie que si l’action requise n’est pas exécutée dans le délai imparti, il renonce à son droit d’action en justice, ce qui conduit normalement à la perte de la demande d’enregistrement et / ou autres droits. 18. « L’Utilisateur » accepte et déclare que si il/elle ne sollicite pas certains services dans les délais impartis par la « Société », il sera entendu ipso jure qu’il/elle renonce à poursuivre le processus de « Demande de Service », mettant ainsi fin au « Contrat Spécifique », sans aucun remboursement de la part de la « Société ». 19. Les « Prix » correspondant aux différents services proposés sur le « Site Internet » sont ceux en vigueur au moment du paiement par « l’Utilisateur ». 20. « L’Utilisateur » déclare qu’en vertu du remplissage du formulaire de toute « Demande de Service » il/elle garantit la « Société » que toute l’information fournie est véridique et basée sur les principes de bonne foie commerciale ; il garantit par ailleurs qu’il/elle connaît « l’Accord » ainsi que les accords associés en leur intégralité. 21. Par le présent « Accord », « l’Utilisateur » déclare qu’il/elle est entièrement responsable pour toute réclamation, procédure, dommage, blessure, perte ou coût résultant de, ou relevant de ses actes. 22. La « Société » et « l’Avocat » sont tenus de fournir le service demandé après avoir reçu de « l’Utilisateur » : (i) l’information requise à travers la respective « Demande de Service » sur le « Site Internet », (ii) le paiement du prix respectif et (iii) la Procuration, dans le cas où elle serait nécessaire. 23. Durant le processus de « Demande de Service », « l’Utilisateur » doit coopérer de la façon la plus complète, intégrale et opportune, en fournissant une information précise, digne de confiance et en répondant aux demandes d’information émises par la « Société » dans les termes indiqués. 24. Le Dépôt de Marque accorde au « Titulaire » le droit d’utiliser la Marque Déposée dans le cadre qui lui a été conféré, et pour les produits, services et établissements industriel ou commercial inclus dans ces droits. 25. Le Service de Constitution de Société accorde au « Titulaire » le droit d’utiliser la Société dans le cadre qui lui a été conféré et aux fins contenues dans ces droits. 26. Les Politiques de Confidentialité du « Site Internet » font partie intégrante du présent « Accord ». 27. La « Société » se réserve le droit de mettre fin au présent « Accord », au « Contrat » et à l’autorisation donnée à « l’Utilisateur » d’utiliser le « Site Internet » dès qu’il/elle cesse de se conformer à ses obligations vis-à-vis de la « Société ». Sera considérée comme cause de rupture du présent « Accord » : (i) la transmission par « l’Utilisateur » de toute information inexacte ; (ii) le refus de « l’Utilisateur » de mettre à jour ou transmettre l’information requise ; et (iii) l’impossibilité par « l’Utilisateur » de fournir l’information requise dans les délais spécifiés par la « Société » afin de poursuivre le traitement des services souscrits. 28. Toute communication entre les parties se fera par e-mail, fax ou directement à l’adresse des « Parties Contractantes ». 29. Les « Parties Contractantes » déclarent que leur domicile légal se trouve dans le pays où le Dépôt de Marque, l’enregistrement du Nom de Domaine ou le Service de Constitution de Société a été sollicité, enregistré ou créé. Cet « Accord » sera interprété et régi par les lois du pays où le Dépôt de Marque, l’enregistrement du Nom de Domaine ou le Service de Constitution de Société a été sollicité, enregistré ou créé. 30. La « Société » se réserve le droit, sans en exprimer la cause, de refuser toute sollicitation de service. 31. Tout nouvelle sollicitation de services effectuée directement aux dirigeants sans passer par ce site web sera assujettie au mêmes Conditions d’Utilisation.